Intervention de Jean Mallot

J'ai entendu des arguments nous incitant à repousser l'amendement n° 22 compte tenu de l'existence d'un amendement n° 81 . Mais nous n'avons pas examiné ce dernier. Faute de discussion commune avec l'amendement n° 22 , nous devons nous prononcer uniquement sur celui-ci. Nous nous prononcerons plus tard sur l'amendement n° 81 , qui sera, je l'espère, caduc.

(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)