Intervention de Christian Jacob

Il est faux de dire qu'il ne sera pas examiné.

Dans la proposition de la commission des lois, les PPL se déroulent normalement, le travail en commission s'accomplit avec les auditions prévues. Ensuite, le Gouvernement ou le président de l'assemblée peut invoquer l'article 41 s'il y a un impact sur les recettes et demander que le texte soit présenté dans le cadre de la loi de finances. La commission peut déposer des amendements. C'est complètement différent de la volonté de saucissonner systématiquement les textes et de donner la prééminence à une commission sur les autres.

La création de commissions spéciales a été un autre argument utilisé. Dans ce cas, on peut créer des commissions spéciales sur tous les textes et débattre de tout, directement dans l'hémicycle.

Je pense que la proposition de la commission des lois nous permet d'avoir un travail normal dans le cadre de nos commissions, comme c'est le cas aujourd'hui, et de ne pas doublonner toutes les auditions ; ni de nous retrouver avec deux, trois rapporteurs saisis au fond et de multiplier le travail parlementaire.

C'est pourquoi je voudrais inviter Gilles Carrez, compte tenu du travail remarquable qu'il a accompli et de l'objectif que nous partageons, à retirer son amendement n° 22 .