Intervention de Christian Jacob

Ce n'est pas seulement aux parlementaires que l'on impose des contraintes, monsieur le président de la commission des finances. Le projet encadre autant les membres du Gouvernement. Pour tout texte impliquant les recettes, que ce soit un projet ou une proposition de loi, on doit recourir à une loi de finances. Expliquer que l'on encadre uniquement les parlementaires est donc totalement erroné.

Si ce texte a effectivement des inconvénients en encadrant davantage le travail des parlementaires comme celui des membres du Gouvernement, il donne en revanche beaucoup plus de lisibilité parce que l'on concentre à un moment donné toutes les dispositions ayant des implications sur le budget et les finances publiques, et on voit bien la nécessité d'avoir une telle lisibilité plutôt que de discuter de différents textes au fil de l'année.

L'objectif que vous recherchez, monsieur Carrez, laisser le plus possible aux parlementaires la possibilité de prendre des initiatives, d'intervenir et de faire des propositions, je pense que nous le partageons tous, et les membres de la commission des finances ont travaillé dans cet esprit.

Je me pose quelques questions sur sa présentation, qui – il l'a reconnu – est complexe. Elle vise systématiquement à découper les textes. Nous nous trouverons dans une situation où sur chaque texte présenté, deux, voire trois rapporteurs seront systématiquement saisis au fond. Cela entraînera donc un double ou un triple travail. Je sais parfaitement que ce n'est pas l'objectif recherché, mais il y aura une prédominance de la commission des finances par rapport aux autres commissions.

Je m'exprime en tant qu'ancien président d'une commission. Si l'on siège au sein de la commission des affaires économiques et que l'on examine un texte concernant l'agriculture ou les PME, ou si l'on est membre de la commission du développement durable et que l'on traite des textes concernant les transports ou les énergies renouvelables, on subira systématiquement la prédominance de la commission des finances. Nos collègues n'acceptent pas cela très facilement, reconnaissons-le.