Intervention de René Dosière

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le sort qui serait réservé aux propositions de loi.

Pendant les deux années où j'ai exercé la vice-présidence de cette assemblée dans la législature précédente, ma délégation consistait à accepter ou à refuser les propositions de loi, car c'est un rôle qui revient à un vice-président de l'Assemblée. J'en ai donc vu passer un grand nombre. On accepte qu'elles prévoient des gages. Heureusement qu'il existe des impôts sur le tabac, et l'imagination de nos collègues en ce domaine est très grande.

Le texte tel qu'il est rédigé ne permettra plus le dépôt de telles propositions de loi, et le vice-président de l'Assemblée sera dans l'obligation de les refuser systématiquement.

Si l'amendement du rapporteur général est voté, ce sera un peu plus facile. Par contre, et l'argumentation du président de la commission des finances est tout à fait pertinente, si l'amendement n° 81 de Jean-Luc Warsmann est voté, on pourra sûrement imprimer des propositions de loi mais elles ne pourront jamais être discutées.

Je ne vois pas quel sera l'intérêt de déposer une proposition de loi quand n'importe qui pourra souligner que cela ne sert à rien puisqu'elles ne peuvent jamais être discutées. Aujourd'hui, on ne sait pas à l'avance quelles propositions de loi pourront être discutées, mais il n'y a pas de refus dès le dépôt.