Intervention de Daniel Garrigue

On mesure, à travers cette discussion, à quel point ce projet de réforme pourra pénaliser l'initiative parlementaire. En effet, comme nombre de nos collègues l'ont souligné, si nous nous en tenons à la rédaction actuelle de l'alinéa 6, il n'y aura pratiquement plus de possibilité d'initiative parlementaire, à moins que le président de la commission des finances, avec l'accord du Gouvernement, ne modifie totalement la lecture de l'article 40 de la Constitution, ce qui serait d'ailleurs de portée limitée.

Je crains malheureusement que la solution proposée par le rapporteur général ne règle pas le problème. En effet, il y aura découplage entre le fond du texte proposé – il a évoqué, par exemple, les agences de l'eau – et les dispositions à caractère fiscal ou financier impliquant souvent le gage. À partir du moment où ces dernières dispositions seront découplées du texte principal, l'article 40, dans sa rédaction actuelle, s'y opposera fatalement. Je crains donc que cela ne résolve absolument pas le problème.

Enfin, Mme Billard a très justement posé la question des cavaliers budgétaires. Là aussi, si les dispositions ayant une incidence budgétaire ne peuvent être examinées que dans le cadre des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, il convient de revoir complètement la doctrine et la jurisprudence sur les cavaliers budgétaires. Cela montre bien à quel point le texte qui nous est proposé n'a pas été sérieusement préparé.