Intervention de Martine Billard

Je réagirai aux propos que vient de tenir M. Goulard. Le point central est effectivement de savoir s'il y a un droit à l'initiative parlementaire. Quels débats y aura-t-il dans notre hémicycle si les députés savent qu'il n'y a pas de vote possible à la sortie ? Ce sera dramatique et cela tuera, si ce n'est déjà fait, le fonctionnement de notre parlement ! Nous voyons, en effet, ce qui se passe lors des séances d'initiative parlementaire réservées à l'opposition : les votes sont reportés au mardi et ne sont présents dans l'hémicycle que les députés qui défendent leurs propositions de loi, ceux de la majorité jugeant inutile de s'embêter sur les bancs le jeudi puisqu'ils ne voteront que le mardi !

Le président de la commission des lois considère que la proposition du rapporteur général entraînerait la nomination de deux rapporteurs et la présence de deux ministres. Je vous ferai remarquer, monsieur Warsmann, que tel a été le cas de la loi sur les retraites. Je ne vois d'ailleurs pas comment vous pourriez faire autrement, même avec votre proposition ! En effet, que se serait-il passé pour la loi sur les retraites si votre dispositif s'était appliqué ? Les dispositions financières auraient été, certes, intégrées à la loi de finances ou à la loi de financement de la sécurité sociale, mais certaines mesures ne relèvent ni de l'une ni de l'autre. Toute tentative de les y intégrer aurait été sanctionnée par le Conseil constitutionnel, car la Constitution l'interdit. Or nous devons bien en débattre ! Vous dites qu'il est impossible d'avoir d'abord un débat sur le fond, puis un débat sur la partie financière, mais vous proposez qu'il y ait d'abord le débat financier et ensuite le débat sur le fond. Je ne vois pas où est l'amélioration.

Enfin, notre groupe a déposé une proposition de loi relative à la fiscalité écologique consistant à augmenter les recettes. Inscrire la mesure que vous nous suggérez dans la Constitution ne nous permettrait plus de déposer de tels textes. Avouez que c'est absurde !

L'amendement n° 81 de la commission des lois ne règle donc pas le problème. Nous voterons par conséquent celui du rapporteur général, dont ne nous considérons pas qu'il est fantastique, mais qu'il tente d'éviter le pire.