Intervention de François Goulard

Je m'exprimerai également en faveur de l'amendement du rapporteur général.

L'intervention du ministre après celle du président de la commission des lois a permis d'éclairer le débat. Nous avons le choix entre deux dispositifs, l'un qui est, à mon avis, excessivement sévère à l'égard de l'initiative parlementaire et l'autre qui donne du souffle à l'initiative parlementaire tout en garantissant l'équilibre budgétaire.

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 81 , que nous examinerons tout à l'heure, rendrait totalement inopérante toute proposition de loi tendant à modifier l'équilibre des finances publiques, puisque des mesures de cette nature devraient être votées dans une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, la plupart des propositions de loi seraient discutées pour la forme, mais n'auraient strictement aucune chance d'aboutir, car déclarées irrecevables. Quel sens aurait alors l'initiative parlementaire ?

Grâce au découplage proposé par Gilles Carrez – à savoir un texte relatif aux dispositions ordinaires, l'autre aux recettes – l'initiative parlementaire pourra aller jusqu'à son terme au prix, il est vrai, mais c'est inévitable, d'une certaine complexité. Si on ne suit pas le rapporteur général, la plupart de nos propositions de loi seront déclarées irrecevables. La suggestion de Gilles Carrez a le mérite de faire apparaître très clairement ce qui affecte l'équilibre des finances publiques. La deuxième proposition de loi sur les recettes apportera des clarifications en la matière. Le fait que deux commissions soient saisies, voire trois dans certains cas, permettra à chacun de se prononcer et la disposition proposée pourra alors avoir un impact sur l'équilibre des finances publiques.

Charles de Courson a raison de dire qu'en tout état de cause, l'article 40 subsiste. Nous devons également anticiper la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui sanctionnera tout écart par rapport aux lois-cadres, lesquelles auront une autorité supérieure à celle des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

Si nous voulons maintenir un minimum d'initiative parlementaire, nous devons adopter l'amendement du rapporteur général. Le dispositif proposé est certes contraignant, mais il nous rapproche de l'objectif d'équilibre des finances publiques. C'est la seule proposition qui donne un sens non seulement au travail de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, mais à celui de l'ensemble de nos commissions.