Intervention de François Baroin

Saluer plus précisément cet effort louable du rapporteur général qui, souhaitant répondre à un double objectif, celui du Gouvernement d'inscrire dans la Constitution un monopole des dispositions fiscales tout en respectant l'esprit de la révision constitutionnelle de 2008, qui confère plus d'initiative au Parlement, a tenté de proposer une solution : les lois de prélèvements obligatoires.

Cependant, il nous semble que, pour éviter un obstacle, cette mesure risque de se précipiter au moins sur deux autres.

Le premier obstacle auquel se heurterait la loi de prélèvements obligatoires, c'est que, comme l'a très justement dit le président Warsmann, elle affaiblirait le premier dispositif de cette révision constitutionnelle, celui des lois-cadres. Au fond, les lois-cadres se substitueraient dans notre Constitution aux actuelles lois de programmation des finances publiques. Autrement dit, on passerait de l'actuelle faculté de respecter cette trajectoire à une obligation constitutionnelle qui serait opposable par le Conseil constitutionnel à toutes les lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui ne respecteraient pas ladite trajectoire.

Deuxième obstacle, cette loi de prélèvements obligatoires est intéressante du côté parlementaire, mais elle prendrait le risque d'échapper à toute initiative de nature parlementaire portée par d'autres commissions que celle des finances. C'est peut-être là la faiblesse du dispositif et c'est l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est plutôt rapproché de la réflexion autour de la modification de l'article 41 de la Constitution, qui confère d'ores et déjà au président de l'assemblée saisie ou au Gouvernement la faculté de juger irrecevable tel ou tel amendement de nature parlementaire s'il est d'ordre réglementaire et non législatif. À tout moment, je me permets de le rappeler, les présidents de l'Assemblée et du Sénat ou le Gouvernement peuvent opposer cette irrecevabilité et, s'ils sont en désaccord, saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de trancher. Il s'agirait donc de compléter le champ de l'article 41 en ajoutant à la protection du domaine réglementaire celle du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Nous pensons que le renforcement de l'article 41 de la Constitution et les propositions gouvernementales venant accompagner l'effort, l'engagement et la ténacité du rapporteur général sont mieux à même d'atteindre ce but, que nous partageons tous, qui est de renforcer la loi fondamentale pour atteindre notre objectif de réduction des déficits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)