Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Article 1er, amendement 22
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement nous a paru également contradictoire avec l'objectif de réforme du Gouvernement.
Enfin, et ce n'est pas le moindre argument, nous pouvons protéger autrement la liberté de déposer une proposition de loi.
Voilà pourquoi, tout en partageant sur le fond nombre de convictions avec Gilles Carrez, nous ne le suivons pas sur cet amendement. Gardons à l'esprit que si ce texte est voté, il s'appliquera. Or nous devons continuer à pouvoir travailler normalement dans cet hémicycle.
Et voilà pourquoi, à mon grand regret, si cet amendement est maintenu, la commission des lois émettra un avis défavorable.
