Intervention de Jean-Luc Warsmann

Enfin, nous sommes toujours très prudents à la commission des lois s'agissant de l'initiative parlementaire, mais l'objet de ce texte est de mettre en place des lois-cadres. Or l'objectif des lois-cadres, c'est que le Parlement vote pour une durée d'au moins trois ans et pour chaque année un minimum de recettes pour la France et un maximum de dépenses pour la sécurité sociale et pour l'État. Si l'on devait voter des lois de prélèvements obligatoires représentant les demi-réformes de chacune des réformes, vous n'auriez pas, dans ces lois, le chiffrage de chacune des mesures, vous n'auriez pas leur impact sur les pertes de recettes ou l'augmentation des dépenses et vous n'auriez pas un nouveau calcul du solde.

Imaginons à nouveau que nous examinons une proposition de loi sur le logement. Dans la deuxième partie du texte, celle portant sur les mesures fiscales, nous proposons un amortissement sur l'impôt sur le revenu permettant de favoriser les investisseurs privés qui construisent de nouveaux logements. Si nous votons cette mesure dans le cadre d'une loi de prélèvements obligatoires, nous l'autorisons. Si nous la votons dans une loi de finances rectificative, nous l'autorisons aussi mais nous devrons en outre calculer combien elle va coûter pour l'année en cours, si elle entraîne une perte de recettes et si nous respectons le plancher de recettes. À l'inverse, nous devrons calculer, au cas où elle entraîne des dépenses, si elle ne nous fait pas dépasser le plafond de dépenses voté dans la loi-cadre. Et, en l'état actuel de nos finances publiques, nous devrons enfin calculer si elle accroît ou non le déficit de notre pays.

Je me félicite que le ministre ait dit à cette tribune qu'il se ralliait à notre idée ; nous nous sommes en effet battus pour qu'il y ait, dans les lois-cadres, ce minimum de recettes car, comme l'a dit Gilles Carrez, un des problèmes de notre pays depuis dix ans, c'est qu'on a grignoté les recettes par des exonérations en tout genre.