Intervention de Jean-Luc Warsmann

La commission des lois n'a pas été convaincue par l'argumentation de Gilles Carrez, tout en étant persuadée qu'il existe bien un problème de fond, qu'elle a d'ailleurs elle-même soulevé, comme la commission des finances. En effet, un parlementaire doit pouvoir, demain, déposer une proposition de loi sur un sujet donné, même si elle comprend des dispositions d'ordre fiscal ou portant sur les cotisations sociales. C'est le sens de notre amendement n° 81 , que nous examinerons tout à l'heure.

Si nous n'avons pas été convaincus par le dispositif du rapporteur général, c'est qu'il reviendrait à couper en deux la quasi-totalité des réformes. Chaque fois que nous aurions à discuter d'un sujet dans l'hémicycle, par exemple, d'une réforme sur le logement, il faudrait un premier texte de loi sur toutes les dispositions concernant le logement, avec un rapporteur au fond de la commission des affaires économiques et, au banc, le ministre chargé du logement. Une fois ce premier texte voté, nous passerions, le lendemain ou la semaine suivante, à un deuxième texte sur cette même réforme, mais portant sur les mesures fiscales ou les cotisations sociales, avec le ministre du budget – sauf si l'organisation du Gouvernement changeait et, dans ce cas, il y aurait deux ministres concernés par ce deuxième texte – et avec deux rapporteurs au fond, l'un issu de la commission des finances sur les articles concernant les problèmes fiscaux, l'autre de la commission des affaires sociales sur les articles concernant les cotisations.

Chacun conçoit que cela rendrait plus complexe le travail quotidien du Parlement. Et – oserai-je faire de l'humour ? – cela généraliserait la situation devant laquelle je suis navré que vous vous trouviez, c'est-à-dire avoir devant vous deux rapporteurs sur le même texte en train de vous donner des arguments qui diffèrent ! Si nous adoptions l'amendement de Gilles Carrez, cette situation s'étendrait à l'ensemble des textes puisque nous aurions non seulement des rapporteurs différents, mais aussi des ministres différents ! Cela pose donc vraiment un problème de fond.