Intervention de René Dosière

J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que l'obligation de recourir à une loi de finances ou de financement pour adopter des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires risque de rigidifier l'organisation du travail législatif et de porter atteinte aux droits du Parlement. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapporteur général du budget dans la présentation de son amendement n° 22 . Le président de la commission des lois, lui aussi, vient de dire que cette disposition, qui est au coeur du projet, porte atteinte aux droits du Parlement.

Monsieur le ministre, je ne peux m'empêcher de vous demander où est la cohérence entre ce projet attentatoire et la réforme constitutionnelle de 2008, dont la vocation était précisément de revaloriser le rôle du Parlement. Ne pensez-vous pas que d'une révision constitutionnelle à l'autre la cohérence se perd ?

(L'amendement n° 68 rectifié n'est pas adopté.)