Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Article 1er, amendement 73
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu le caractère progressif du montant de l'imposition globale de l'IRPP. C'est un principe, notamment pour la CSG, dont le Conseil constitutionnel vérifie le respect.
Avis défavorable.
