Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet amendement propose, dans la droite ligne de celui de M. Warsmann, de supprimer les dispositions créant un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Mais alors que le président-rapporteur de la commission des lois juge ces dispositions simplement inutiles puisque les lois-cadres fixeront un plancher de recettes, nous les considérons comme dangereuses.

Nous estimons en effet qu'un tel monopole viderait un peu plus le travail parlementaire de toute pertinence, en le limitant à l'exercice de fonctions tribuniciennes, au vote de résolutions et – pourquoi pas ? – de simples voeux que nous déposerions aux pieds du Président de la République. Nous ne débattrions plus que de projets de loi ou de propositions amputés de leur volet financier, vidés de leur substance.

C'est inadmissible sur le plan des principes car ce monopole porterait atteinte aux droits du Parlement. Il aurait en outre des conséquences désastreuses sur le plan de la cohérence des réformes entreprises, comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné.

En proclamant ce monopole, vous ne voulez, en réalité, qu'encadrer, brider davantage les parlementaires, de manière encore plus stricte que ne le fait déjà l'article 40, comme l'a fait remarquer le président Cahuzac, afin de contraindre le Parlement à n'être plus que la chambre d'enregistrement de mesures d'austérité.