Intervention de Pierre-Alain Muet

C'est une vraie question. Je ferai d'ailleurs remarquer que, depuis 2002, aucune programmation n'a été respectée, ni dans une loi de finances initiale ni – encore moins ! – dans une loi de règlement, sauf en 2010.

J'ai posé en commission une question que je souhaite poser de nouveau, au ministre ou au rapporteur général. Que fera le Conseil constitutionnel quand une loi de règlement ne sera pas conforme à une loi de programmation ? Il n'appartient pas à ses missions de s'exprimer sur une loi de finances publiques. La plupart du temps, il refuse – et c'est bien compréhensible – de s'exprimer sur la validité des hypothèses économiques ou sur la sincérité des comptes. Entendez-vous transformer le Conseil constitutionnel en une Cour des comptes bis ?

Nous aimerions comprendre un peu ce que vous êtes en train de faire. Nous avons le sentiment qu'il s'agit d'une opération de communication, d'une opération purement politique, car nous ne voyons pas où vous voulez en venir avec cette règle.

Quant au monopole des lois de finances, nous voyons bien que cela limiterait fortement les droits du Parlement. Or, comme l'a fort bien dit M. Warsmann, 80 % des dérives budgétaires sont du fait du Gouvernement…