Intervention de Jean Mallot

L'article 1er est celui qui introduit dans la Constitution les fameuses lois-cadres d'équilibre des finances publiques, innovation de ce projet de loi.

Si le Gouvernement avait choisi d'appeler ces textes « lois-cadres des finances publiques », pourquoi pas, même si les lois pluriannuelles remplissent déjà cet office ? Mais l'emploi du terme « équilibre » relève quasiment de la publicité mensongère, puisque rien n'indique que ces lois-cadres prévoiront l'équilibre des finances publiques, c'est-à-dire des recettes et des dépenses.

L'exposé des motifs explique qu'elles préciseront « le montant maximum des dépenses de l'État et de la sécurité sociale », « l'enveloppe des mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires », mais il n'est prévu à aucun moment que ces documents soient en équilibre. Ils prévoiront d'ailleurs bien un déficit et seulement – comme vous l'avez fait pour les lois de financement de la sécurité sociale à une certaine époque – la perspective d'un retour, un jour, à l'équilibre. Nous savons ce qu'il en est de la ligne d'horizon, qui recule au fur et à mesure que l'on avance ! Le terme d'« équilibre » est employé de façon abusive.

Par ailleurs, je crois qu'il eût été de bonne gestion que le Gouvernement nous « présentât », comme dirait notre ami Jean-Pierre Brard (Sourires), l'ébauche, au moins, d'un projet de loi organique, pour que nous sachions ce qu'il entend y mettre. Soumettre à débat la création d'une loi organique sans dire ce que l'on compte mettre dedans, cela revient à demander un chèque en blanc.

Enfin, je ne peux m'empêcher de relever une expression particulièrement savoureuse de l'exposé des motifs, dans le passage évoquant ce que pourraient contenir ces fameuses lois-cadres. Vous prévoyez une fongibilité entre plafonds de dépense et mesures nouvelles. Et le texte de préciser : « Les autres dispositions auront un caractère programmatique, constituant un engagement politique ne liant pas, juridiquement, le législateur financier ordinaire. » De sorte qu'il y aurait, d'un côté, des dispositions constituant un engagement juridique opposable et, de l'autre, des dispositions à caractère politique qui ne lieraient pas, ne créeraient aucune obligation. Cela en dit long sur votre conception du terme « politique » !