Intervention de François Baroin

Et je serai bien entendu ouvert à la discussion, dans la mesure où elle nous permet d'apporter une solution concrète et réaliste au problème que j'évoquais à l'instant et qui nous concerne tous. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue notre objectif, et nous devons rechercher une solution qui impose de donner un statut spécifique à la création de toute nouvelle disposition dérogatoire en matière fiscale ou sociale.

À cet égard, je tiens à rappeler que les textes financiers, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, rassemblent déjà la très grande majorité des articles fiscaux promulgués.

Par ailleurs, cette réforme n'empêche nullement une évolution des pratiques. Ainsi, lorsque des réformes fiscales ou budgétaires importantes exigeront un débat parlementaire spécifique et prolongé, le Gouvernement pourra déposer un projet de loi financier ad hoc. L'histoire récente démontre que cela arrive de manière récurrente, à tel point que c'est presque devenu une habitude, voire une norme. C'est ce qui se passera cet été, puisque le Gouvernement vous proposera un collectif budgétaire consacré à la réforme fiscale et contenant des ajustements de crédits, ainsi qu'un collectif social concernant la question du financement de la répartition de la valeur dans les entreprises.

Je voudrais rappeler que plusieurs de nos partenaires européens se sont dotés de telles règles d'équilibre des finances publiques ou ont annoncé leur intention de modifier leur droit national en ce sens. La nécessité d'une convergence économique dans la zone euro nous invite, tout naturellement, et sans sectarisme, à progresser rapidement dans cette voie.

L'intention du Gouvernement est donc de mettre en oeuvre cette réforme dès que possible. Aussi, si la loi constitutionnelle est adoptée cet été, le projet de loi organique relative aux lois-cadres pourrait être discuté dès la prochaine session parlementaire, à l'automne 2011. Le premier projet de loi-cadre pourrait ainsi être déposé dès l'adoption de la loi organique.

Sur un sujet d'une telle importance, qui doit dépasser les clivages politiques et sur lequel nous devrions arriver à un consensus, que ce soit à gauche, au centre ou à droite, chacun aura une responsabilité devant l'histoire.

Je voudrais, pour conclure, m'interroger sur la pertinence d'un argument que j'ai entendu développer par certains d'entre vous, à gauche de cet hémicycle. Vous dites que le Gouvernement utilise en permanence la crise comme un argument un peu facile.