Intervention de François Baroin

…et pour son engagement sur ce texte en particulier, ainsi que M. Michel Bouvard. Tous deux ont rappelé le précédent pertinent de la LOLF. Que je sache, la LOLF était une initiative transpartisane, dont l'impulsion a été donnée par des hommes très engagés au sein de la commission des finances, qu'ils fussent de droite ou de gauche. Vous étiez alors aux affaires, et nous l'avons votée. Elle est aujourd'hui en application.

Dans ces conditions, je souhaiterais insister sur deux points importants.

Au sujet des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, le coeur du travail du groupe Camdessus a consisté à formaliser la volonté d'inscrire dans le marbre l'effort structurel réalisé sur le périmètre contrôlé par le Parlement, c'est-à-dire le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. À cet effet, l'objectif final de la réforme est bien de rendre les normes d'effort structurel intangibles et opposables aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Tout amendement qui n'est pas en contradiction avec cet objectif et qui peut même contribuer à l'atteindre est acceptable aux yeux du Gouvernement, comme il doit l'être aussi à vos yeux, mesdames et messieurs les députés de l'opposition. C'est notamment le cas de l'idée d'un compte de contrôle, ou encore celle, défendue par M. le président de la commission des lois, visant à constitutionnaliser les caractéristiques de l'effort structurel des lois-cadres, avec, en dépenses, des plafonds de dépenses pour les crédits autorisés en lois de finances et le montant maximal des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, pour les lois de financement de la sécurité sociale ; et, en recettes, l'impact minimal cumulé, c'est-à-dire un plancher, de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires.

C'est la raison pour laquelle, à l'initiative du président Warsmann et des rapporteurs pour avis Carrez et Bur, des amendements ont été déposés, auxquels le Gouvernement ne verra pas d'objection.

Toutefois, le fait de vouloir calquer les lois-cadres sur les programmes de stabilité, en les rendant ajustables chaque année, n'est pas vraiment en phase avec le sens initial de la réforme telle que la souhaite le Gouvernement. En effet, si la loi-cadre devait être révisée annuellement, elle ne constituerait plus une contrainte forte sur les lois financières. Bien évidemment, dans tout dispositif, il faut de la souplesse, et il sera toujours possible de réviser une loi-cadre en cours d'exécution, mais ces révisions doivent correspondre à des situations circonscrites, par exemple une crise économique, une catastrophe naturelle ou un changement de majorité parlementaire.

Au sujet du monopole fiscal, le point de départ de cette disposition repose sur un souci que partage la majorité, mais aussi, j'ose l'espérer une fois de plus, une partie de l'opposition : il faut en finir avec la prolifération des niches fiscales et sociales.