Intervention de François Baroin

L'opposition, notamment par les voix de M. Cahuzac, de M. Dosière, de Mme Filippetti, nous reproche d'avoir attendu la fin de la mandature pour commencer à agir. Rien n'est plus faux : toutes les préconisations du rapport de M. Camdessus qui pouvaient connaître un début de mise en oeuvre à cadre constitutionnel inchangé ont été appliquées sans attendre.

La proposition relative au monopole des dispositions fiscales, inscrite dans notre loi fondamentale, n'est que la traduction d'une circulaire du Premier ministre, du mois de juin dernier, qui a permis au Gouvernement comme à la représentation nationale de discuter de toutes les mesures de nature fiscale ou relatives aux recettes sociales dans le cadre de nos deux textes fondamentaux, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014 a esquissé ce que pourraient être les futures lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Là encore, cela a été fait sans attendre, et donc sans calcul.

Enfin, pour la première fois, le programme de stabilité a été examiné par le Parlement – c'était lundi dernier à l'Assemblée, la semaine dernière au Sénat – avant transmission à la Commission européenne.