Intervention de François Baroin

Pour cet exercice budgétaire, l'augmentation a été de plus de 4 %.

Vous avez tort de mettre en accusation l'absence d'accompagnement du Gouvernement de la politique de l'aide juridictionnelle. Je rappelle rapidement l'origine de ce texte. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il a rendu sa décision ; le Gouvernement, évidemment, a pris les mesures nécessaires pour rentrer dans le calendrier imposé par le Conseil. La loi, votée le 12 avril, a été promulguée le 14. La chancellerie et le ministère de l'intérieur ont adressé les circulaires pour application immédiate, ce qui était conforme aux souhaits de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous sommes actuellement en discussion avec le Conseil national des barreaux. La chancellerie et le garde des sceaux ont fixé un plafond de rémunération. Un décret est actuellement transmis par la chancellerie au Conseil d'État qui va fixer, s'agissant de l'aide juridictionnelle pour la garde à vue et pour les avocats présents dès la première heure, un plafond de 300 euros pour la présence de l'avocat lors de la garde à vue, un accompagnement complémentaire de 150 euros pour l'avocat qui va aider une personne victime en comparution face à un présumé coupable. Avec 300 euros en moyenne, le niveau sera supérieur à ce qui se pratique en Allemagne et dans les autres pays de l'Union européenne.