Intervention de Dominique Raimbourg

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur l'application de la réforme récente de la garde à vue.

La loi réformant la garde à vue est intervenue tardivement, alors que nous savions depuis 2007, par la condamnation de la Turquie, que nous allions devoir réformer notre système. À la précipitation est venue s'ajouter l'absence cruelle de moyens.

D'abord pour la gendarmerie et la police, tant pour l'aménagement des locaux que pour la mise à niveau de la police scientifique et technique rendue nécessaire par la modification du mode de travail des policiers et des gendarmes. Ensuite pour la justice : à ce jour, les procureurs, en faible nombre, ne sont pas en mesure d'assurer une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le budget de l'aide juridictionnelle doit être mis à niveau. L'aide juridictionnelle permet de payer les indemnités des avocats de permanence qui assurent une présence en garde à vue. Aujourd'hui, d'ailleurs, ils protestent à ce sujet.

La presse fait état d'un projet de création d'un timbre fiscal de 30 euros, qui serait dû pour l'ensemble des procédures.

Envisagez-vous la création de ce timbre fiscal ? Frapperait-il toutes les procédures : divorces, contentieux de tout type – construction, prud'homal, disputes de voisinage ? Envisagez-vous de recréer les frais de justice et de revenir à une justice payante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)