Intervention de Marc Goua

La crise économique commencée en 2008 a été le révélateur de la dégradation de nos comptes publics depuis 2002, accentuée d'année en année.

Il en va maintenant de la souveraineté de notre pays face aux marchés financiers internationaux. Toute dégradation de notre note de solvabilité entraînerait des conséquences sociales graves à travers un ou des plans de rigueur, sans parler de l'humiliation d'un appel à l'aide internationale. Il y a donc bien nécessité de réduire les déficits excessifs et d'arrêter la progression exponentielle de la dette publique.

De nombreuses règles existent et existaient avant même le déclenchement de la crise. Malheureusement, ces règles ont été allégrement transgressées par les gouvernements successifs depuis 2002, avec une accentuation notable depuis 2007.

Le traité de Maastricht fixe une limite de déficit public à 3 % du PIB et l'encours de la dette à 60 % du même PIB. Cela n'a quasiment jamais été respecté depuis 2002. De plus, vous avez violé, quelques semaines après son adoption, la règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale, lorsque vous avez fait voter la réduction de TVA dans la restauration.

Autre exemple emblématique : l'article 20 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a institué, dans l'ordonnance du 24 janvier 1996, un article qui dispose : « Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. » Ce principe vertueux a été remis en cause lors d'un projet de loi organique afin de reprendre les déficits cumulés de 55 milliards d'euros au titre des années 2008 et 2011 et, contrairement aux engagements, le remboursement de la dette a été allongé de quatre ans.

Ces exemples illustrent parfaitement l'attachement de votre gouvernement au respect des règles que vous avez vous-mêmes instituées.

Vous répondez que cela est dû à la crise, mais votre affirmation est contredite par la Cour des comptes,…