Intervention de Guénhaël Huet

…la notion de monopole fiscal destinée à éviter, pour reprendre vos mots, le « mitage » de notre système fiscal ; la définition d'une nouvelle procédure du semestre européen auquel l'Assemblée nationale et le Sénat seront étroitement associés.

Il s'agit au final d'un dispositif très cohérent, qui allie la rigueur juridique et la souplesse institutionnelle, et je m'étonne que ceux qui sont chargés de faire le droit soient aussi ceux qui se méfient de la règle, a fortiori lorsqu'elle est de nature constitutionnelle.

Ce texte constitue un véritable progrès juridique, une condition sans doute non suffisante en elle-même, mais réellement nécessaire pour s'engager dans la voie de l'équilibre, c'est-à-dire dans la voie de la croissance économique, de la garantie de nos acquis sociaux (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) et, surtout, dans la voie de la vérité et de la responsabilité envers les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)