Intervention de Jean Launay

…dès lors que les modifications fiscales et sociales seraient réservées aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. C'est, d'une part, oublier l'existence et le rôle de l'article 40 ; mais aussi, d'autre part, oublier le rôle décisif des Parlements nationaux. Jérôme Cahuzac, le président de notre commission des finances, le rappelait à Berlin, le 7 avril dernier, lors d'un échange avec nos homologues du Bundestag : les parlementaires sont dépositaires de la légitimité nationale et doivent pouvoir exercer leur rôle de contrôle avant, pendant et après les crises.

Dans ce texte, le rôle légitime du Parlement est occulté, au motif de l'urgence et de la rapidité – souvent nécessaire, d'ailleurs – des choix gouvernementaux.

Enfin, ce débat sur les règles pose la question du bon niveau de leur élaboration : national ou européen ? La profonde réforme du pacte de stabilité et de croissance, décidée lors du conseil des ministres des finances européen du 15 mars dernier à Bruxelles, va nous imposer, dès lors que notre dette publique se situe au-dessus du plafond de 6 % du PIB, une réduction drastique du ratio d'endettement, et une accélération des efforts de consolidation. Cet ajustement, s'il est ratifié par le Parlement européen en juin, posera véritablement l'enjeu. Le débat sur la réforme constitutionnelle que vous nous proposez n'est qu'une manoeuvre politicienne de plus visant à masquer l'incurie de vos décisions passées. Cela, nous ne pouvons l'accepter.

Ce projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques n'est donc pas acceptable politiquement. Cette réforme constitutionnelle supplémentaire, si elle était approuvée, imposerait à la majorité issue des urnes en 2012 de s'engager, via une loi-cadre, sur une trajectoire de retour à l'équilibre.

Monsieur le rapporteur général, entre votre plancher et votre plafond, nous voulons de la place pour la respiration des choix politiques. Nous aspirons à constituer cette majorité de demain avec tous nos partenaires. Nous travaillerons ensemble à ce nécessaire retour à l'équilibre des finances publiques, mais nous voulons le faire dans le cadre de nos programmes économiques et sociaux, de ces programmes qui auront mobilisé une majorité de Français pour leur redonner espoir et confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)