Intervention de Jean Launay

En fait, l'objectif du Gouvernement, par ce texte, est avant tout de s'exonérer de ses fautes passées. Entre 2007 et 2011, la dette financière des administrations publiques est passée de 63,8 % à 86,8 % du PIB. Dans le même temps, le déficit de l'État a plus que doublé, atteignant 7,5 % du PIB à la fin de 2010 : la France connaît son plus lourd déficit de l'État depuis 1945.

La crise, que vous invoquez souvent, n'explique que pour un tiers, comme la Cour des comptes l'a souligné, la dégradation des soldes publics. Votre politique fiscale a amputé régulièrement, et annuellement, les recettes du budget de l'État, pour 20 milliards d'euros depuis 2007, pour 45 milliards d'euros depuis 2002. Dans ces conditions, parler de la maîtrise de la dépense publique relève de la provocation. Cette réforme n'est décidément pas la bonne.

En effet, les règles constitutionnelles d'objectifs existent déjà depuis 1995 : ce sont les critères de Maastricht. Vous les avez pourtant régulièrement violées, et vous n'avez en rien empêché la dégradation accélérée de nos comptes publics depuis 2007.

Il n'est pas possible d'ignorer la conjoncture, avec ses situations d'urgence, ou exceptionnelles, qui peuvent nécessiter des ouvertures rapides des crédits de l'État. Pour autant il n'est pas souhaitable de créer des sources de contentieux infinis avec le Conseil constitutionnel.

Je veux également répondre à l'argument selon lequel l'association du Parlement au semestre européen constituerait un progrès, par l'information accrue et par une plus grande implication dans le processus de maîtrise des dépenses publiques.

C'est un leurre ! En effet si le principe des lois-cadres d'équilibre des finances publiques était adopté, celles-ci seraient soumises au double contrôle du Conseil constitutionnel : d'une part, avant leur adoption ; d'autre part, par la vérification annuelle de la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à l'effort programmé en loi-cadre.

En fait, le texte que vous nous proposez porte atteinte à l'initiative parlementaire…