Intervention de Michel Bouvard

Il est évident que, limitée aux seules lois de finances stricto sensu, l'application de ce principe pourrait susciter des craintes légitimes quant aux droits d'initiative et d'amendement des parlementaires. À cet égard, la proposition du rapporteur général d'instituer, aux côtés des lois de finances, des lois de prélèvements obligatoires me paraît de nature à lever toutes les réticences.