Intervention de Michel Bouvard

…qui contraindrait les majorités futures. Il pose seulement les principes d'un encadrement volontaire de l'évolution de nos finances publiques. Les lois-cadres qui en découleront devront certes proposer une trajectoire, mais leur contenu reflétera les priorités voulues par le législateur. Nous discutons bien du principe, non des modalités qui seront définies par la loi organique.