Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir ne surgit pas ex nihilo. Il s'inscrit dans une prise en compte progressive de son principe premier, la pluriannualité, à travers l'article 50 de la loi organique pour les lois de finances, la création des lois de programmation pluriannuelle, enfin, aujourd'hui, la création des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. C'est pourquoi j'approuve pleinement son orientation générale et la volonté qu'il marque de maîtriser et d'assainir nos finances publiques sur le long terme.

Des finances publiques assainies, un déficit et un endettement réduits sont des conditions indispensables à une croissance durable. Ils constituent aussi un enjeu de souveraineté et de maîtrise de notre destin, comme l'a souvent rappelé le Premier ministre.

Aux niveaux actuels d'emprunt, un point d'augmentation du taux demandé se traduit par un surcoût pour l'État de près de 2 milliards d'euros. Un endettement incontrôlé nous amènerait donc à une contrainte intolérable ; on le constate aujourd'hui au Portugal, en Irlande ou en Grèce.

La maîtrise de la dépense publique est avant tout une règle de bonne gestion et de solidarité vis-à-vis des générations futures, une obligation générale et non une réponse à la crise qui n'a été que le révélateur de la fragilité provoquée par les déficits excessifs et par la surabondance de la dette publique.

Pour y remédier, la création de lois-cadres contraignantes et leur inscription dans la Constitution s'imposent. En effet, les lois de programmation pluriannuelle, si elles représentaient « une avancée essentielle sur le plan des principes », pour reprendre les mots de Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, se révèlent insuffisantes de par leur caractère purement indicatif. Une nouvelle étape est donc nécessaire, qui devrait être soutenue par tous ceux, ici, qui ont su travailler ensemble pour améliorer le cadre de la gestion publique, comme nous l'avions fait au moment de créer les lois organiques sur les lois de finances, comme l'a rappelé Gilles Carrez.