Intervention de Gérard Charasse

Allons-nous donc, dans tous les domaines, encadrer constitutionnellement le choix du Parlement en lui interdisant d'exercer son esprit critique, son imagination et de sortir en actes d'une orthodoxie, d'un dogme fixé par une majorité qui ainsi prolongerait ad vitam aeternam un mandat que la démocratie et la République ont naturellement limité dans le temps ?

D'où ma deuxième objection : le projet de loi reflète clairement une nouvelle restriction apportée au libre choix du législateur, aggravée par la création – que le Parlement, j'espère, empêchera – du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de fiscalité. Nous nous plaignons tous de l'article 40 de la Constitution, mais nous sommes là en présence d'un article 40 puissance dix. Ce n'est plus le parlementarisme rationalisé mais le Parlement raboté !

Au surplus des arguments évoqués en commission, je rappelle au Gouvernement que des réformes fiscales fondamentales ont été mises en oeuvre hors lois de finances, comme la loi du 6 janvier 1966 créant la TVA jusque dans ses moindres détails.

Enfin, chacun sait bien que nous avons besoin d'une politique budgétaire comportant des règles, y compris d'équilibre, à l'échelle européenne, et auxquelles les États membres accepteraient de se conformer. En fait, ce projet de loi constitutionnelle participe de la résistance conservatrice d'un État qui refuse de reconnaître son appartenance à un ensemble continental solidaire…