Intervention de Jean Mallot

Ce n'est pas moi qui le dis ; c'est écrit dans l'exposé des motifs de votre texte.

Comme beaucoup d'entre nous, je m'interroge sur ce que sera désormais le rôle du Parlement et sur ce que deviendra le droit d'amendement.

Notre collègue Christian Eckert a eu raison de parler d'usine à gaz. Le Gouvernement présente chaque année, au niveau européen, un programme de stabilité de la France. En l'espèce, pour 2011-2014, le texte a été discuté hier, sans amendement possible et voté au titre de l'article 50-1 de la Constitution, c'est-à-dire sans conséquence en cas de rejet. À l'intérieur de ce programme, interviendront des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques ; à l'intérieur de ces lois de programmation, il y aura une loi-cadre d'équilibre des finances publiques, à l'intérieur de laquelle devront s'inscrire des lois de finances, éventuellement des lois de finances rectificatives et des lois de financement de la sécurité sociale.

Ajoutez la théorie du monopole des dispositions à conséquences budgétaires, fiscales et sociales pour les lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale et, devant cette belle usine à gaz, le Parlement n'a plus de marge de décision, plus de possibilité d'initiative. Ce ne seront plus les représentants du peuple qui décideront de l'utilisation du produit de l'impôt. L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme ne sera plus respecté.