Intervention de Jean Mallot

Le Conseil constitutionnel va-t-il inventer un nouveau principe constitutionnel, une sorte de principe d'élasticité ?

Autre point qui figure dans l'exposé des motifs du projet de loi, les lois-cadres auront vocation à traiter des dépenses et des recettes de l'État, certes, mais également des autres composantes des comptes publics qui ne sont pas régis par des lois de finances annuelles. Vous parlez des finances des collectivités territoriales, de l'assurance chômage et des régimes complémentaires de retraite. Cela veut-il dire que les budgets des collectivités locales vont être déférés au Conseil constitutionnel,…