Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en lisant le titre du projet de loi relatif à « l'équilibre des finances publiques » et son exposé des motifs, j'ai d'abord cru à une plaisanterie. M. de Courson nous rappelait cet après-midi que personne ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. C'est pourtant ce que font le Gouvernement et sa majorité UMP et centriste.

Personne n'a oublié la loi TEPA, votée sur l'injonction du Président de la République, qui creuse délibérément les déficits en distribuant de l'argent par milliards à nos concitoyens les moins défavorisés.

Personne n'a oublié la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 discutée en octobre et novembre 2008, c'est-à-dire après le déclenchement visible de la crise, et qui a débouché sur 9 milliards de déficit pour les quatre branches en 2009, avec tout de même une perspective de retour à l'équilibre en 2012.

Personne n'a oublié la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : 30 milliards de déficit par an entre 2010 et 2013 sans aucune perspective de retour à l'équilibre jamais. Nous avions proposé des amendements pour combler les déficits, notamment l'annualisation du mode de calcul de l'allégement Fillon. Rejetés ! La rapporteure pour avis de la commission des finances avait prévu de relever de 2,2 points le taux de la CRDS sans prise en compte pour l'application du bouclier fiscal. Cet amendement n'avait même pas été défendu en séance. Didier Migaud, alors président de la commission des finances, avait également proposé d'instaurer en 2009 un prélèvement exceptionnel de 10 % sur les bénéfices des banques, lesquelles avaient été renflouées à la suite du choc de 2008. Ce prélèvement a été refusé par la majorité.

Personne n'a oublié la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, avec un déficit total de 23 milliards d'euros pour 2011 jusqu'à 17 milliards en 2014. Le Gouvernement a donc fait le choix de laisser filer les déficits, ce que vous avez voté, chers collègues de droite.

Personne n'a oublié la loi organique relative à la gestion de la dette sociale : transfert à la CADES de 130 milliards d'euros, dont 30 milliards simplement en prolongeant la durée de vie de la CADES, sans le doter de ressources supplémentaires ; transfert des déficits à venir de la branche vieillesse en captant à la fois en flux et en stocks le fonds de réserve des retraites. Comment ferons-nous en 2020 ? Personne ne le sait. En passant, je rappelle les amendements « oubliés en route » par la commission des finances, qui prévoyaient d'augmenter certains prélèvements pour une ressource de 5,4 milliards. Le Gouvernement et sa majorité ont refusé cette ressource.

Je rappelle également que ces divers textes laissent en héritage, en dehors de la branche vieillesse, comme l'a rappelé Yves Bur cet après-midi, un déficit de 40 à 45 milliards d'euros pour les années 2011 à 2014, dont, sauf transferts ou ressources supplémentaires, on ne sait comment ils seront financés. Cependant, hier, notre collègue Diefenbacher a mangé le morceau en expliquant qu'il fallait privatiser l'assurance maladie pour responsabiliser les malades. C'est exactement ce qu'il a dit à la tribune !

En fait de plaisanterie, je me suis rendu compte qu'il ne s'agit que de communication politicienne. Cela a d'ailleurs été dit avant moi.

Équilibre, dites-vous. Selon le Larousse, la définition de l'équilibre budgétaire est la suivante : concordance des recettes avec des dépenses prévues au même budget. Il y aurait donc égalité entre les recettes et les dépenses, à cela près que vous prévoyez des lois-cadres dont rien n'indique qu'elles ne prévoiront pas elles-mêmes des déficits. L'équilibre n'est donc pas assuré.

Le texte confère au Conseil constitutionnel un rôle nouveau non prévu par le constituant de 1958, un rôle de gestion des finances publiques. Il devra vérifier la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à la loi-cadre, elle-même vérifiée. Que se passera-t-il si une loi de finances initiale ou une loi de financement de la sécurité sociale n'est pas déférée au Conseil constitutionnel ? Que se passera-t-il si la décision du Conseil constitutionnel n'est pas suivie par le Gouvernement et la majorité en place ? Comment sortira-t-on du blocage institutionnel ?