Intervention de Christian Eckert

Je prends ensuite l'exemple de la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat : vous avez diminué les droits portant sur les successions les plus importantes, mesure que vous envisagez tout de même d'atténuer un peu, car il faut bien essayer d'équilibrer les comptes.

Troisième exemple : les entreprises du CAC 40 payent, en moyenne, 8 % de leurs bénéfices au titre de l'impôt sur les sociétés ; quelques-unes ne payent même pas d'impôt du tout ; en revanche, les entreprises petites et moyennes payent en moyenne 23 % de leurs bénéfices.

Dernier exemple d'inégalités dans les baisses de recettes fiscales que vous avez soutenues – y compris le Nouveau Centre d'ailleurs ; M. de Courson a donné sa leçon, mais ensuite, il est malheureusement parti : les revenus des actionnaires sont soumis, si j'ose dire, au prélèvement libératoire – la formule est jolie. Si ces revenus d'actions étaient intégrés aux revenus et assujettis au même taux d'impôt progressif que les salaires, comme nous le suggérons à chaque loi de finances, le traitement serait beaucoup plus égalitaire.

Merci donc, monsieur le ministre, de nous donner l'occasion, avec la discussion de ce projet de réforme constitutionnelle, de démontrer une nouvelle fois le déséquilibre de votre politique fiscale.

Enfin, je vous invite à réfléchir, je nous invite peut-être à réfléchir collectivement, à cette prétendue muraille de Chine que vous érigez entre l'investissement et le fonctionnement. Mais qu'est-ce qui relève du fonctionnement, qu'est-ce qui relève de l'investissement ?

Les dépenses de l'éducation nationale sont-elles des dépenses de fonctionnement ? Administrativement, oui ; mais les dépenses d'éducation, de formation, d'enseignement supérieur, de recherche, ne constituent-elles pas des investissements ? Vous dites d'ailleurs vous-même qu'avec votre Grand emprunt, vous soutenez des mesures d'investissement en renforçant le potentiel d'éducation, de formation ou de recherche.

Y a-t-il, à l'inverse, une muraille de Chine entre des investissements qui, à l'évidence, peuvent produire soit de nouvelles recettes de fonctionnement, soit des économies de dépenses de fonctionnement ? Je pense ainsi à notre projet de 300 000 emplois d'avenir, axés notamment sur les économies d'énergie et sur les nouvelles techniques de la construction.

N'y aurait-il pas là une dépense qui s'apparente à un investissement, dans la mesure où elle ferait à coup sûr naître de nouveaux investissements, et très certainement des économies de fonctionnement ?

Je conclus, monsieur le président, car je sens que vous piaffez. (Sourires.)