Intervention de Yves Censi

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur de la commission de lois, pour la première fois depuis trente ans, le Gouvernement prend la décision de s'attaquer institutionnellement, et directement, à la dette et aux déficits publics.

Nous avons entendu plusieurs types de critiques de ce dispositif proposé par le Gouvernement.

Certaines sont constructives, elles concernent ses modalités d'application et n'ont rien de polémique ; elles font partie du débat. Je pense aux interventions de Gilles Carrez, de Jean-Luc Warsmann, d'Yves Bur ou de beaucoup de collègues de la majorité. Chacun défend le principe de la règle d'or mais, et c'est notre rôle que d'apporter ces observations, souhaite le voir appliqué avec d'une part un maximum d'efficacité – c'est notamment le débat sur les seuils de dépenses et de recettes et celui des écarts – et d'autre part en préservant les équilibres institutionnels. Je pense ici au droit d'initiative parlementaire de chaque député, quelle que soit la commission à laquelle il appartient.

C'est un vrai débat, mais c'est un débat de procédure et de réglage, et les solutions de ce réglage – je ne vais pas reprendre ce qui a été dit – se dessinent assez clairement : une proposition de loi peut-elle aller jusqu'à son terme même si elle doit passer par les fourches caudines d'impératifs budgétaires ? Bien sûr que oui. Et je dirai même que les droits des collègues des commissions autres que la commission des finances, associés au respect d'une norme budgétaire, constituent non pas un paradoxe, mais une double exigence que nous connaissons déjà aujourd'hui : c'est déjà le cas avec l'article 40, comme c'est le cas avec l'obligation de sincérité des comptes, comme c'est le cas avec l'ensemble des contraintes de la LOLF que nous nous sommes imposées avec d'ailleurs, me semble-t-il, une admirable unanimité. Mais nous aurons l'occasion d'aborder ces points au moment de l'examen des amendements.

En parlant d'unanimité, à l'évidence, elle n'est pas acquise si j'entends les propos des partis de gauche.

Chers collègues de gauche, vous avez développé une opposition virulente au principe même de la règle car elle priverait le Parlement de sa liberté de proposition et de vote.

Mais, d'abord, cette règle s'applique aussi au Gouvernement. Ensuite, vous oubliez complètement une chose : au niveau d'endettement actuel de la France comme de l'ensemble des pays de l'OCDE – la moyenne est de 100 % – c'est, si nous ne faisons rien, par l'endettement même que nos marges de manoeuvre et nos choix politiques risquent d'être anéantis ! Et je vous fais remarquer que le directeur général du FMI ne dit pas autre chose.