Intervention de Daniel Garrigue

Une chose est sûre : si nous avions, comme certains nous y invitaient, voté cette règle d'or lors de la réforme constitutionnelle de 2008, nous aurions certainement dû réformer à nouveau la Constitution quelques mois plus tard, pour faire face à la crise financière. Cela, monsieur le ministre, vous le savez bien !

Cette réforme contrevient enfin à nos engagements européens, parce que ses objectifs sont différents de ceux du pacte de stabilité et de croissance, ce qui est une forme d'occultation de l'Europe ; parce que c'est au moment où l'Europe s'efforce de compléter la monnaie unique par la maîtrise de l'instrument budgétaire que vous choisissez, vous, de le paralyser ; parce que, d'autres orateurs l'ont dit, personne ne sait comment faire coïncider vos lois d'équilibre avec la procédure du semestre européen et les programmes de stabilité.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, de nombreuses raisons de rejeter un texte qui ne peut apporter que la complication, le trouble et l'impuissance dans la gestion de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)