Intervention de Charles de Courson

Cela doit permettre au Conseil constitutionnel d'annuler les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale qui ne respectent pas les lois-cadres.

Quel que soit le Gouvernement, il lui faudra s'expliquer devant la représentation nationale sur les stratégies qu'il adopte pour les quatre années à venir. Nous aurons là un vrai débat démocratique.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles il faut soutenir le texte proposé par le Gouvernement.