Intervention de Xavier Breton

L'effort demandé n'est pas une contrainte qui ne s'imposerait qu'à certains. C'est, bien au contraire, une cause nationale qui doit mobiliser chacun d'entre nous.

Avec la révision du 23 juillet 2008, nous avons déjà inscrit un objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques dans l'article 34 de la Constitution. Le texte dont nous débattons ce soir nous propose d'aller plus loin en renforçant les différentes règles budgétaires qui encadrent l'action des pouvoirs publics. Les travaux riches et animés au sein des commissions compétentes ont montré que ce texte pouvait être encore amélioré, notamment pour renforcer son efficacité.

Pourraient ainsi être consolidées les lois-cadres d'équilibre des finances publiques dont les dispositions auront pour objectif, à un horizon pluriannuel défini, d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques.

L'effectivité de la présente réforme dépendra aussi de l'efficacité des contrôles qui seront exercés lors de sa mise en oeuvre. Nous savons aujourd'hui que le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois financières a une portée limitée. Avec ce texte, le Conseil constitutionnel pourra effectuer un contrôle plus strict à deux moments cruciaux : tout d'abord, au moment de l'adoption des lois-cadres d'équilibre des finances publiques ; ensuite, lors de l'adoption des lois de finances et de financement de la sécurité sociale…