Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le ministre, pour le groupe Nouveau Centre, deux points du texte sont perfectibles :

D'une part, il convient de fixer d'ores et déjà la période que devront couvrir les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle. Un horizon de quatre ans nous semble cohérent avec la période de référence du programme de stabilité et de croissance transmis annuellement par les autorités nationales à la Commission européenne ;

D'autre part, si la constitutionnalisation de l'obligation de transmission au Parlement des projets de programme de stabilité constitue indiscutablement une avancée, il convient, pensons-nous, de concrétiser cette compétence du Parlement, au moment où les uns et les autres nous demandons une revalorisation des pouvoirs du Parlement.