Intervention de Philippe Vigier

Sa philosophie est semblable à celle que nous examinons aujourd'hui – on nous parle toujours de convergence franco-allemande – même si elle en diffère dans sa mise en oeuvre.

En effet, les Allemands ont entériné une limitation du déficit structurel fédéral à un maximum de 0,35 % du produit intérieur brut et une obligation d'équilibre du budget des Länder. Ce mécanisme dit de « frein à l'endettement » est entré en vigueur en 2011, mais son application est graduelle puisque la limitation du déficit structurel de l'État fédéral s'appliquera à compter de 2016 et que le déficit des Länder sera prohibé à partir de 2020.

Mes chers collègues, sur ce point précis, nos collectivités territoriales sont en avance sur les Länder puisque, comme vous le savez, « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre ».

La question est simple : pourquoi ne pas fixer la même règle à l'État que celle qui s'applique aux collectivités territoriales ?