Intervention de René Dosière

Quant aux dispositifs de péréquation, seuls les principes sont posés et l'absence de simulation financière un an après ne permet toujours pas d'en déterminer les modalités pratiques.

Enfin, et j'en termine par là, c'est un monopole qui serait inefficace et inutile. On a vu que la motivation serait d'encadrer les lois de finances et d'éviter la dispersion des initiatives en matière fiscale. Je renvoie simplement à ce que disait tout à l'heure le président de la commission des lois : il s'avère que la plupart – 85 % – des dispositions accordant des exonérations fiscales sont prises dans le cadre des lois de finances, et non pas dans des lois ordinaires.

Voilà les motifs qui font que nous nous opposons à ce texte. J'ajoute, pour conclure, que la véritable réforme à accomplir serait celle qui renforcerait le pouvoir politique du Parlement en tirant toutes les conséquences de la LOLF, c'est-à-dire en permettant à l'Assemblée de consacrer au contrôle de l'exécution du budget deux fois plus de temps qu'elle n'en consacre à son vote.

En réalité, avec ce projet, le Président de la République veut faire oublier les déficits qu'il a creusés depuis 2007. Les Français, eux, n'ont pas la mémoire courte. Nous nous chargerons d'ailleurs de le leur rappeler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)