Intervention de Yves Bur
Réunion du 25 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Après l'article 23
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :pour les recettes et l'équilibre général. L'amendement n° 555 a été rejeté par la commission. Le dépassement éventuel de plafond est déjà bien encadré, avec l'information du conseil de surveillance de l'ACOSS, qui comprend des parlementaires, la ratification du décret augmentant le plafond à l'occasion de la prochaine loi de financement et la saisine des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. En outre, l'amendement tel qu'il est rédigé ne porte que sur 2008.
