Intervention de Jean-Claude Sandrier

Ce projet de loi constitue une double mascarade. Tout d'abord, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle dont les conditions d'approbation ne seront pas réunies – à moins qu'on ne nous dise quand le Congrès sera convoqué ou un référendum organisé.

Du moins cela pourrait-il éventuellement prêter à rire. Le second aspect de la mascarade est beaucoup moins risible, car il représente un changement fondamental pour notre démocratie. Pour la première fois, en effet, des budgets seront pilotés, téléguidés par l'Europe. Aux termes de l'article 12, le Gouvernement voudra bien transmettre au Parlement le programme de stabilité avant que celui-ci n'arrive devant la Commission européenne : on serait presque tenté de dire merci !

En outre, une loi-cadre viendra parachever, en s'ajoutant à l'article 40, la quasi-disparition de toute capacité d'initiative du Parlement. Ce n'est pas une règle d'or que vous nous proposez, c'est une règle de plomb !

Pourquoi tout cela ? Notre collègue Jérôme Chartier l'a clairement dit, non ici, mais en commission, et il a eu le mérite d'être franc : il s'agit d'envoyer un signe très fort aux marchés financiers. C'est dit. Mais depuis quand les marchés financiers décident-ils des politiques qu'il appartient normalement à chaque peuple de définir, de manière démocratique ? Par qui les marchés sont-ils démocratiquement mandatés ? Qui décide ? Quelqu'un ici peut-il m'expliquer ce que c'est que le marché ?