Intervention de Pierre-Alain Muet

Car il faut bien voir que les dérives des comptes publics ne relèvent pas, pour la plupart, de la loi de finances initiale. On se doute que si le Gouvernement fait adopter une loi de programmation en septembre, ce n'est pas pour faire des prévisions très différentes en octobre. C'est l'exécution de la loi de finances initiale qui pose problème. Qu'en est-il donc de la loi de règlement ? J'attends toujours une réponse.

Quant au choix de réserver les modifications fiscales et sociales aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, il présente l'inconvénient de réduire considérablement le droit d'amendement du Parlement, d'autres que moi l'ont dit. Or ce n'est pas le Parlement qui est à l'origine des déficits. Le droit d'amendement est fortement encadré par l'article 40. Et, comme l'a fort bien rappelé le président de la commission des lois, 85 % des déficits résultent des lois de finances initiales ou des lois de financement de la sécurité sociale. Et, pour les 15 % restants, si j'ai bien compris l'intervention de M. Warsmann, c'est le Gouvernement qui est responsable de l'essentiel des dérives.