Intervention de Pierre-Alain Muet

Aucune des lois de programmation pluriannuelle n'a été respectée, à part celle de 2010. Chaque année, vous avez décalé la mise en oeuvre de la réduction prévue d'un demi-point du déficit des finances publiques. À cet égard, je me suis demandé pourquoi, depuis 2002, les programmes de stabilité successifs prévoyaient toujours une réduction d'un demi- point par an du déficit. En fait, de 1997 à 2001, chaque année, une réduction d'un demi-point a pu être observée – soit deux points en quatre ans –, mais, là encore, ce n'était pas vous qui étiez au pouvoir. Il n'y avait pas de règle, alors, il n'y avait même pas de loi de programmation des finances publiques. Il y avait simplement la volonté politique d'un gouvernement de créer des emplois, de relancer la croissance et de réduire les déficits. Nouvelle preuve que ce ne sont pas les règles qui permettent de réduire les déficits, mais la volonté politique.

Si l'on appliquait une loi-cadre à la lettre, indépendamment de la conjoncture, l'économie risquerait d'être asphyxiée à chaque retournement de conjoncture. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a ajouté un alinéa prévoyant que la loi-cadre pourra être révisée par le Parlement, ce qui revient à changer la Constitution pour faire la même chose qu'auparavant. Au mieux, c'est une réforme pour rien ; au pire, c'est l'institutionnalisation de l'austérité.

Le Conseil constitutionnel se trouverait ainsi doté d'une nouvelle mission consistant à vérifier que les lois de finances sont conformes aux lois-cadres. Mais sur quels critères se fonderait-il ? De quelle crédibilité et de quelle légitimité disposerait-il en de tels domaines, si l'on ne réformait pas totalement son mode de désignation en en faisant une sorte de Cour des comptes bis ?

Comment une telle loi s'appliquerait-elle à une loi de règlement ? J'ai posé plusieurs fois la question au ministre et au rapporteur en commission des finances.