Intervention de Pierre-Alain Muet

Comment pouvez-vous prétendre que les règles empêchent les dérives alors que vous démontrez le contraire ?

Il en est allé de même pour la règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale, enterrée aussitôt qu'elle a été adoptée avec la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration.

Voilà un gouvernement qui n'aura respecté aucune des règles de bonne gestion de la politique économique : ni la limite des 3 % de déficit, ni le maximum de 60 % de dette, ni même les règles qu'il a lui-même fait voter. Comment dès lors peut-il prétendre inscrire dans la Constitution, pour ses successeurs, des règles qu'il a violées tous les jours ?

Ce projet de loi constitutionnelle prévoit d'inscrire dans la Constitution le principe d'une loi-cadre, pour une durée de trois ou quatre ans, portant sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. On comprend bien que vous vouliez faire quelque chose pour qu'on oublie votre gestion calamiteuse des finances de notre pays. Toutefois, choisir comme prétendue règle d'or une règle que vous n'avez pratiquement jamais respectée depuis 2002 a de quoi surprendre.