Intervention de Pierre-Alain Muet

Croyez-vous qu'une quelconque règle budgétaire aurait empêché vos dérives ? Vous démontrez vous-mêmes qu'il ne sert à rien d'inscrire de telles règles dans la loi.

En janvier 1996, un article de la loi organique prévoyait que tout nouveau transfert de dette à la CADES devait être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse, pour ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. Certains présidents de commission l'ont en mémoire, je pense. En novembre 2010, vous avez remis ce principe en cause pour reprendre les 55 milliards de déficits sociaux accumulés de 2008 à 2011, ce qui a conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.