Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 3 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis :

…et d'arbitrer entre ce que l'initiative parlementaire aurait de légitime et ce qu'elle aurait d'illégitime. Si la solution qui consiste à étendre le champ de l'article 41 était adoptée par notre assemblée, nous consentirions à un abandon de souveraineté.

Pour ma part, je vous suggère de ne pas priver les propositions de loi et les amendements de toute cohérence et de toute lisibilité – non seulement pour les parlementaires, mais également pour l'opinion – et de leur permettre de comporter des dispositions fiscales. Vous pourriez, par exemple, renvoyer à une loi de validation l'activation de ces mesures fiscales. Ainsi, les parlementaires pourraient exercer leur mandat sans que leurs initiatives soient préjudiciables aux finances publiques. Je proposerai de nouveau cette solution par voie d'amendement, car je la crois préférable. Elle me semble bien cerner la difficulté devant laquelle nous nous trouvons.

La couverture dans le temps, qui doit être identique dans le programme de stabilité et dans l'éventuelle loi pluriannuelle de finances publiques, représente une autre difficulté. Une loi pluriannuelle est fixée pour une période donnée, mais c'est chaque année que le programme de stabilité pluriannuel est transmis par les autorités françaises aux autorités communautaires. Comment peut-on imaginer un programme de stabilité qui couvre chaque année selon un mécanisme glissant quand la loi pluriannuelle s'arrêterait une année donnée ? Il va de soi que les deux dispositifs doivent cheminer ensemble dans le temps, de façon homogène et cohérente. Des amendements pourraient utilement permettre au débat de progresser sur ce sujet.

Je conclus en récusant les propos du rapporteur général sur la comparaison avec la loi organique relative aux lois de finances. Cher Gilles Carrez, je voudrais vous rappeler très amicalement que la très importante réforme de la loi organique relative aux lois de finances fut adoptée au terme de plusieurs années de travaux d'initiative parlementaire, bipartisane et bicamérale. Rien de tel avec cette proposition de réforme constitutionnelle.

La LOLF se fit à l'initiative du président de la commission des finances du Sénat, Alain Lambert, et du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud. D'emblée, la réforme fut bipartisane…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion