Intervention de Dominique Tian

Le sujet est d'importance. L'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 indiquait que « tout nouveau transfert de dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale doit être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ».

Par le vote de cette disposition, le législateur a voulu faire preuve d'équité et de responsabilité. Force est de constater que l'endettement de la CADES s'élève, à ce jour, à 103 milliards d'euros et que les frais financiers assumés par la CNAMTS en 2007 se sont élevés à 670 millions d'euros, soit un montant proche des économies obtenues par la politique de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie.

Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il s'accompagne de la croissance des billets de trésorerie émis par l'ACOSS. Depuis le PLFSS 2007, la « banque de la sécu » a la possibilité de transformer des cotisations sociales futures en liquidités à court terme sur les marchés financiers par l'émission de billets de trésorerie. Or, le montant d'émission de ces billets n'a cessé de croître, avec un très récent relèvement par l'ACOSS de 6,5 à 11,5 milliards d'euros du plafond de son programme d'émission de billets de trésorerie.

Ce dernier relèvement a d'ailleurs permis l'apurement de la dette de l'État à la sécurité sociale, hors du circuit budgétaire. Ces billets de trésorerie, émis pour solder cette dette, seront achetés par la Caisse de la dette publique, qui bénéficie de recettes de privatisation.

L'amendement n° 555 vise donc à compléter le dispositif voulu par le législateur en 2005 pour limiter la croissance de l'endettement social de la nation. Il propose qu'en cas de dépassement du montant très élevé actuellement atteint en plafond de trésorerie, les MECSS de l'Assemblée nationale et du Sénat, épaulées par la Cour des comptes et la commission des comptes de la sécurité sociale, émettent dans un rapport commun, des propositions de mesures de nature à juguler la dette sociale.