Intervention de Jérôme Cahuzac

Au-delà de ce constat général, les dispositions de la réforme comportent des difficultés que certains s'efforcent, avec peine, de lever.

Concernant la question du monopole, je peux comprendre que certains soient désormais résolus à ne plus accepter que, à l'occasion d'une loi ordinaire, les finances publiques se voient amputer des recettes nécessaires. Ce sont d'ailleurs les mêmes qui ont voté la baisse de la TVA dans la restauration, au détour d'une loi sur le tourisme. D'un vote, d'un seul, vous avez abandonné une recette fiscale de plus de 3 milliards d'euros qui n'était que très imparfaitement gagée par l'abandon d'autres mesures. En vérité, cette réforme fiscale fut, au moins pour moitié, financée par l'endettement. Le paquet fiscal de l'été 2007 fut, lui, intégralement financé par l'endettement, tout comme la réforme de la taxe professionnelle de l'année 2009.

Quand on se rappelle ces réformes fiscales coûteuses pour les finances publiques, qui ne furent assorties d'aucune contrepartie en termes d'économies et furent financées par l'endettement du premier au dernier euro, on ne peut que s'amuser des envolées que nous venons d'entendre à cette tribune. On peut même s'agacer que ceux-là mêmes qui ont amputé les recettes de l'État ou de la sécurité sociale dans des proportions considérables prétendent que cela ne peut plus durer et plaident pour une réforme constitutionnelle en urgence dont la seule conséquence sera de modifier l'ordonnancement des travaux parlementaires.

Il y avait plusieurs solutions pour éviter que l'initiative parlementaire ne soit bridée au-delà du raisonnable. Du reste, la brider est-il légitime ? Le président de la commission des lois, notre collègue Warsmann, a, à juste titre, fait remarquer que les pertes de recettes fiscales liées à la baisse de la TVA dans la restauration furent, dans la très grande majorité des cas, d'initiative gouvernementale et non parlementaire. Pourtant, vous reconnaissez vous-mêmes avoir été dans l'incapacité de brider le Gouvernement dans ces abandons de recettes fiscales.