Intervention de Jérôme Cahuzac

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi de réforme constitutionnelle. Je m'apprêtais à commencer mon propos par l'évocation des conditions dans lesquelles la loi organique relative aux lois de finances fut adoptée lors d'une précédente mandature. Mais, me rangeant à l'inspiration du rapporteur général, je conclurai moi aussi par ce sujet.

Quel projet allons-nous examiner ? Au-delà du texte lui-même, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de réformer la Constitution pour pouvoir ensuite, selon des modalités et un calendrier totalement indéterminés, puisque aucun document ne nous a été fourni à cet égard, élaborer une loi organique qui prévoira la création d'une nouvelle catégorie de loi, qui, ni loi ordinaire ni loi organique, se situerait plutôt entre les deux : une loi pluriannuelle.

Il s'agit donc d'un processus pour le moins compliqué : la réforme constitutionnelle renvoie à une loi organique, qui renvoie à une loi d'une nature à ce jour indéterminée, qui serait pluriannuelle, laquelle soumettrait les lois annuelles de finances et de financement de la sécurité sociale. Je comprends que, plutôt que de s'attarder sur la procédure, les membres du Gouvernement, le président de la commission des lois ou les rapporteurs préfèrent évoquer la situation d'urgence dans laquelle se trouvent nos finances publiques. Car il n'est pas assuré que des éclaircissements sur ce processus emportent l'adhésion. D'une part, je l'ai dit, les modalités et le calendrier de la réforme sont inconnus. D'autre part, si nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu'elle améliorerait probablement la qualité des travaux parlementaires, rien ne garantit que, menés différemment, ils autoriseraient cette maîtrise des finances publiques à laquelle il semble que tout le monde se soit converti, après avoir pris quelques libertés avec elle – certains plus que d'autres.